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Code rural et de la pêche maritime

Version consolidée au 28 août 2010

Extrait - Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L215-10 En savoir plus sur cet article...

Est puni de 7 500 € d'amende :

1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article L. 214-6, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 :

1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article L. 214-6 ;

2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;

3. De ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;

2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l'article L. 214-6, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

 

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 4° de l'article 131-39 du même code.


Code pénal

Version en vigueur au 7 aout 2004


CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.

    Article 521-1

    Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

     En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

    Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

    Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

    • l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
    • les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

    Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.

    Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

    SECTION UNIQUE : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.

    Article R653-1
     

    Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

    En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

     

    Dossiers

    HaloumiAprès vous être dûment renseigné sur le Shiba Inu, vous vous décidez à passer le cap et acheter votre petit chiot. Mais accueillir un chiot implique de nouvelles interrogations : où acheter mon Shiba ? Quels papiers doit-on me donner ? Quels sont mes droits en tant qu’acheteur ? Dans quels accessoires investir ? Comment s’occuper de sa santé ? Et que dois-je garder en tête pour accueillir mon petit bout dans les meilleures conditions ? C’est à toutes ces questions que nous tenterons de répondre dans ce dossier !

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    Enquête sur les élevages de Shiba en France Analyse statistique Enquête réalisée sous forme sur un panel de 76 questionnaires en ligne entre octobre 2011 et juin 2012
    (pour chaque question les réponses vides ne sont pas prises en compte dans le rapport de pourcentage)  

    Pour faciliter l'analyse nous utiliserons le terme « éleveur » pour tout producteur de chiots Shiba.

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    Nintendogs : Labrador  & ses amis  

      Genre : Simulation   Plateforme : Nintendo DS   Sortie : octobre 2005  

    Le principe de ce jeu est de s’occuper d’un chiot virtuel. Plusieurs versions sont disponibles mais nous nous intéresserons à celle intitulée "Labrador & ses amis" puisque c’est dans cette version que nous retrouvons le shiba. En effet, vous aurez le choix entre 6 races : retriever du labrador, schnauzer nain, caniche toy, welsh corgi pembroke, pinscher nain et bien sûr le shiba inu.

     

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    Si le shiba a fait une entrée remarquée dans le monde du jeu-vidéo il y a quelques années, avec Nintendogs, il est encore rare de le voir au cinéma ou en animes. Il fait tout de même son apparition dans quelques films, principalement japonais, non diffusés en France au plus grand malheur des fans de shibas.Nous nous efforcerons donc de vous présentez dans ce dossier un aperçu de films et d’animes présentant le shiba.  

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